Art. 6
En vigueur depuis le 23 juin 2001
Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance de la mention complémentaire " assistance, conseil, vente à distance " :
- les candidats visés à l'article 4 ci-dessus qui ont suivi la formation préparant à cette mention complémentaire ;
- les candidats qui ont occupé pendant trois ans au moins, à la date du début des épreuves, un emploi dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité de la mention complémentaire " assistance, conseil, vente à distance ".
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Prolegi/JORFTEXT000000590610#art-6