Art. 1
En vigueur depuis le 30 juin 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités des examens médicaux et l'examen psychotechnique prévus à l'article 3 du décret du 15 mai 2007 susvisé sont fixées par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000019423354#art-1