Art. 3
En vigueur depuis le 30 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le stage d'adaptation d'une durée de deux ans maximum est réalisé sous la responsabilité d'un expert en automobile inscrit sur la liste nationale prévue à l'article L. 326-3 du code de la route et fait l'objet d'une évaluation de la capacité du demandeur à exercer l'activité d'expert en automobile.
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Prolegi/LEGITEXT000035047245#art-3