Titre Titre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. LEGIARTI000050090753
En vigueur depuis le 1 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Fait à Montrouge, le 4 février 2021. Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*), Signé par : Sylvie Cadet-Mercier Lydie Evrard Jean-Luc Lachaume Géraldine Pina (*) Commissaires présents en séance.
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