Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales (Articles 5 à 8)
Art. 7
En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Cet arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045948197#art-7