Art. 4
En vigueur depuis le 18 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres des commissions pédagogiques nationales sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de cinq ans, à l'exception des représentants des usagers mentionnés au 4° de l'article 3 qui sont nommés pour deux ans. Le nombre de mandats est limité à deux consécutifs.
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Prolegi/LEGITEXT000047696385#art-4