Art. 4
En vigueur depuis le 8 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les formations réalisées à l'étranger, les fonctions du préfet décrites dans le présent arrêté sont assurées par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et les mots « recueil des actes administratifs de la préfecture » sont remplacés par « Journal officiel de la République française »
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Prolegi/LEGITEXT000049922213#art-4