Art. 1
En vigueur depuis le 26 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exécution et la délivrance de préparations magistrales ou autres préparations, y compris homéopathiques, à base de produits d'origine bovine, à l'exception des excipients répondant aux exigences d'une monographie de la Pharmacopée, sont interdites à compter de la publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005621033#art-1