Art. 2
En vigueur depuis le 26 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 3 juillet 1992 portant interdiction d'exécution et de la délivrance de préparations magistrales à base de tissus d'origine bovine est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005621033#art-2