Art. 30
En vigueur depuis le 15 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des relations du travail, le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000041593643#art-30