Art. 1
En vigueur depuis le 1 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 3 du décret du 15 mai 2007 susvisé pouvant être allouées au président, au rapporteur général et aux rapporteurs généraux adjoints de la commission de déontologie est fixé à : 2 308 euros pour le président ; 917 euros pour le rapporteur général ; 696 euros pour chacun des rapporteurs généraux adjoints.
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Prolegi/LEGITEXT000030068050#art-1