Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé pouvant être allouée aux rapporteurs de la commission de déontologie est fixé à 80 euros par dossier examiné. Il est versé chaque mois aux rapporteurs autant d'indemnités forfaitaires que de dossiers examinés.
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Prolegi/LEGITEXT000030068050#art-2