Art. 1
En vigueur depuis le 31 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques un fichier informatique rendu anonyme, issu du rapprochement entre un extrait du panel des déclarations annuelles de données sociales et un extrait du fichier historique des demandeurs d'emploi, dénommé fichier « FH-DADS » dont l'objet est la réalisation d'études et d'évaluations statistiques sur les effets du PARE PAP, les trajectoires salariales et les retours à l'emploi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000018881321#art-1