Art. 3
En vigueur depuis le 31 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives : les chargés d'études habilités de la DARES, les chargés d'études habilités de l'INSEE et les chercheurs habilités par l'un de ces organismes.
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Prolegi/LEGITEXT000018881321#art-3