Art. 2
En vigueur depuis le 30 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont les suivantes : ― pour une personne physique : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique ; ― pour une personne morale : dénomination ou raison sociale et forme juridique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000018892709#art-2