Art. 3
En vigueur depuis le 30 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont destinataires des données enregistrées dans le traitement AMPERE mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions, les fonctionnaires et agents de la sous-direction du système électrique de la direction générale de l'énergie et des matières premières au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
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Prolegi/LEGITEXT000018892709#art-3