Sect. Annexes
Art. LEGIARTI000019212214
En vigueur depuis le 18 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Vous pouvez consulter le tableau dans le fac-similé du JO à l'adresse suivante : http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20080717&numTexte=37&pageDebut=11406&pageFin=11411
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Prolegi/LEGITEXT000019212206#art-legiarti000019212214