Art. 10
En vigueur depuis le 18 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement n° 99-16 du 23 septembre 1999 susvisé est ainsi modifié : 1° A l'article 3, les mots : « ou Mayotte, » sont supprimés ; 2° A l'article 12, les mots : « ou à Mayotte » sont supprimés.
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Prolegi/LEGITEXT000028941619#art-10