Art. 11
En vigueur depuis le 18 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement du 6 septembre 2000 susvisé est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « ou dans la collectivité départementale de Mayotte » sont supprimés ; 2° A l'article 2, après les mots : « d'outre-mer », sont ajoutés les mots : « ou dans le Département de Mayotte ».
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Prolegi/LEGITEXT000028941619#art-11