Art. 2-1
En vigueur depuis le 19 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique commun mentionné à l'article 1er sont ainsi fixées : 12 436 agents représentés dont 7 306 femmes soit 58,75 % et dont 5 130 hommes soit 41,25 %.
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Prolegi/LEGITEXT000029040354#art-2-1