Art. 4
En vigueur depuis le 5 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique commun au centre national des œuvres universitaires et scolaires et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes : ― ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ; ― être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ; ― être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ; ― être absent en raison de nécessités de service. Le vote par correspondance peut également être ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000029040354#art-4