Art. 1

En vigueur depuis le 3 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre professionnel de carrossier réparateur est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 3 octobre 2014, au niveau V et dans le domaine d'activité 253 r (code NSF).
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legi/LEGITEXT000029150624#art-1

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