Art. 3
En vigueur depuis le 3 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre professionnel de carrossier réparateur est composé des trois unités constitutives suivantes : 1. Réaliser les interventions de carrosserie sur éléments/équipements/accessoires amovibles et sur vitrages automobiles ; 2. Réparer les superstructures d'automobiles ; 3. Réparer les infrastructures d'automobiles. Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000029150624#art-3