Art. 3
En vigueur depuis le 3 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la police nationale, la directrice générale des outre-mer, le chef d'état-major des armées, les chefs d'état-major d'armée, le délégué général pour l'armement, le directeur des sports, le préfet de police, les préfets de département et les préfets maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000047777594#art-3