Art. 1
En vigueur depuis le 26 mars 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des commissions mentionnées au premier alinéa de l'article 3 du décret du 28 mai 1990 susvisé est fixée ainsi qu'il suit : Commission paritaire des publications et agences de presse ; Commission d'attribution des aides financières à l'expression radiophonique.
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Prolegi/LEGITEXT000006077422#art-1