Art. 2
En vigueur depuis le 26 mars 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef du service juridique et technique de l'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006077422#art-2