Art. 2
En vigueur depuis le 13 avr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont assimilés aux établissements et organismes mentionnés à l'article précédent, dans la mesure où ils participent à l'activité de ces derniers: - les blanchisseries; - les entreprises de pompes funèbres; - les entreprises de transport de corps avant mise en bière. - services d'incendie et de secours.
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Prolegi/LEGITEXT000020375184#art-2