Art. 3
En vigueur depuis le 6 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au moins un mois avant la date des épreuves au directeur général, qui arrête la liste des candidats autorisés à prendre part au concours.
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Prolegi/LEGITEXT000005615584#art-3