Art. 4

En vigueur depuis le 10 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999

Chacune des autorisations du présent arrêté peut être retirée dans les conditions prévues par le code de l'aviation civile. Le retrait est prononcé sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile.

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