Art. 7
En vigueur depuis le 22 mars 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délibérations sont soumises aux conditions suivantes : Pour chaque emploi, le vote a lieu à bulletins secrets, par « oui » ou par « non ». La proposition est adoptée si une majorité absolue de bulletins « oui » est constatée. Les bulletins blancs sont considérés comme défavorables à la proposition. Les abstentions sont considérées comme des suffrages exprimés.
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Prolegi/LEGITEXT000019638481#art-7