Art. 1
En vigueur depuis le 8 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Objet : Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance et de maintien de la validité du certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA), de construction amateur, prévu au B (2°) de l'article 1er de l'arrêté du 28 août 1978 susvisé. Dans le présent arrêté, "l'Autorité" désigne le ministre chargé de l'aviation civile ou toute autre autorité ou service compétent.
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Prolegi/LEGITEXT000019244897#art-1