Art. 2
En vigueur depuis le 26 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000025746602#art-2