Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000025746609
En vigueur depuis le 26 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des adjoints administratifs régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 Adjoint administratif de 1re classe 25 % (2012-2014) Adjoint administratif principal de 2e classe 23 % en 2012 21 % en 2013 19 % en 2014 Adjoint administratif principal de 1re classe 31 % en 2012 27 % en 2013 23 % en 2014
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