Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 7 novembre 2011 - Arrêté du 1er mars 2012 - Arrêté du 30 mars 2012 - Arrêté du 26 avril 2012 - Arrêté du 5 juin 2012 - Arrêté du 16 novembre 2012 - Arrêté du 8 janvier 2013 - Arrêté du 1er septembre 2012 , ,
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Prolegi/LEGITEXT000027287520#art-3