Sect. Annexes
Art. Annexe I
En vigueur depuis le 10 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
LISTE DES NOUVEAUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1er MARS 2013 ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI FinessEJ ÉTABLISSEMENT CODE comptable VILLE du comptable CODE CPU LIBELLÉ CPU PÉRIMÈTRE de facturation 500000112 CH SAINT-LÔ MÉMORIAL 050018 Saint-Lô Canisy 501 MANCHE La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : ― les actes et consultations externes visés à l' article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ; ― la rétrocession de médicaments ; ― la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ; ― pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : ― les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ; ― les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ; ― les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
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Prolegi/LEGITEXT000027287520#art-annexe-i