Art. 4
En vigueur depuis le 26 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté complémentaire sera pris en vue de répartir les 4,95 M€ de fonds de réserve restant à affecter sur le programme principal au titre de l'article 3, en fonction de besoins nouveaux identifiés en cours d'année.
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Prolegi/LEGITEXT000045408623#art-4