Art. 10
En vigueur depuis le 13 juil. 2026
APTH-BVT est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports terrestres et maritime des marchandises dangereuses.
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Prolegi/JORFTEXT000047332748#art-10