Art. 1
En vigueur depuis le 26 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont nommés membres du collège d'associations d'élus locaux pour une durée de trois ans, en application du 2° de l'article 4 du décret susvisé : - le président de l'Assemblée des départements de France ou son représentant ; - le président de l'Association des maires de France ou son représentant ; - le président de l'Association des maires ruraux de France ou son représentant ; - le président de France Urbaine ou son représentant ; - le président de l'Intercommunalités de France ou son représentant ; - le président de Régions de France ou son représentant ; - le président de l'Association des Petites Villes de France ou son représentant.
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Prolegi/LEGITEXT000051326548#art-1