Art. 2

En vigueur depuis le 26 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

En application du 3° de l'article 4 du décret susvisé, les présidents des entreprises figurant à l'annexe 1 ou le représentant qu'ils désignent à cet effet, sont nommés membres du collège d'entreprises du Conseil national du commerce.

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