Art. 13
En vigueur depuis le 24 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée est modifiée conformément aux articles 14 à 17.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049318143#art-13