Art. 1
En vigueur depuis le 26 nov. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité de fonctions allouée aux commissaires et commissaires adjoints du Gouvernement près l'assemblée plénière du contentieux et les sous-sections, en application du décret du 23 février 1972, est fixé à 142, 33 € par mois.
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Prolegi/LEGITEXT000019646235#art-1