Art. 2
En vigueur depuis le 26 nov. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 17 décembre 1999 fixant le taux de l'indemnité de fonctions des commissaires et commissaires adjoints du Gouvernement près l'assemblée plénière du contentieux et les sous-sections du Conseil d'Etat est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019646235#art-2