Art. 3
En vigueur depuis le 25 nov. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 10 janvier 1978 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres honoraires, aux commissaires du Gouvernement et aux rapporteurs de la Cour supérieure d'arbitrage est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019646290#art-3