Art. 1
En vigueur depuis le 28 nov. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au sein du service des pensions, conformément aux dispositions de l'article 21 du code des marchés publics, une commission d'appel d'offres à caractère permanent pour l'ensemble des marchés publics et des accords-cadres passés par ce service.
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Prolegi/LEGITEXT000019111994#art-1