Art. 1
En vigueur depuis le 23 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 17 du décret du 15 décembre 2010 susvisé, sont transférés en toute propriété à l'Ecole nationale de l'aviation civile les biens meubles inventoriés dans les annexes 1 et 2 au présent arrêté ainsi que les droits et obligations afférents à ces biens.
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Prolegi/LEGITEXT000024830487#art-1