Art. 3
En vigueur depuis le 23 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans l'évaluation des coûts que l'Ecole nationale de l'aviation civile fournit annuellement à la direction générale de l'aviation civile à partir de sa comptabilité analytique, sont intégrés les amortissements des biens meubles transférés, en vue de leur intégration dans les assiettes de redevances du budget annexe « contrôle et exploitation aériens ».
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Prolegi/LEGITEXT000024830487#art-3