Art. 3
En vigueur depuis le 30 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont : ― pour l'ensemble des données : les chefs d'établissement et les agents habilités des services administratifs de l'établissement ; ― pour les coordonnées des seuls parents et responsables légaux des élèves ayant autorisé la transmission de cette information : les associations de parents d'élèves représentées au sein du conseil d'administration de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000028248555#art-3