Art. 2
En vigueur depuis le 27 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est autorisé à accueillir des personnes âgées dépendantes pour la première fois, la valeur du pathos moyen pondéré prise en compte lors de son installation est fixée à 110 points.
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Prolegi/LEGITEXT000028241711#art-2