Art. 7
En vigueur depuis le 22 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants des droits d'inscription à la validation des acquis de l'expérience sont fixés dans les conditions suivantes : 1° Le candidat acquitte un montant de 80 € pour l'analyse de recevabilité de sa candidature au moment où il dépose sa demande ; 2° Si la candidature est déclarée recevable, le candidat acquitte un second montant de 700 € couvrant les frais de la procédure (coûts administratifs, frais de jury et suivi des prescriptions). S'il est attesté qu'il n'est pas en situation de bénéficier d'un financement par un tiers (entreprise, organisme, collectivité territoriale), le candidat acquitte un montant réduit fixé à 350 €.
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Prolegi/LEGITEXT000047444303#art-7