Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité civile et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 1980 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006070599#art-4